Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de la directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993), reprise par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Les garanties minimales en matière de gestion du temps de travail définissent un repos hebdomadaire minimal de trente-cinq heures consécutives. Des interruptions de cette période minimale de repos peuvent se produire. Dans une telle situation, le repos minimal est compensé. Ainsi il lui demande si après que ce repos compensateur est accordé, il doit être pris au détriment de la durée effective du temps de travail dès lors que les interventions faites à l'occasion du repos sont rémunérées en heures supplémentaires.