Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que les créateurs d'entreprises, notamment ceux qui envisagent de créer un BET de la construction, rencontrent au moment où ils consultent des courtiers en assurances pour contracter une police d'assurance comportant la garantie de responsabilité civile. En effet, les compagnies d'assurances ont bien souvent recours à des tarifications très élevées ou affirment ne pas pouvoir assurer certaines activités. Il est inconcevable qu'à l'heure où la création d'entreprises est largement encouragée par les pouvoirs publics, les personnes qui ont des projets et qui souhaitent pleinement s'investir dans ces projets soient confrontées à de tels obstacles qui les empêchent d'atteindre leur objectif. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les entraves à la liberté d'entreprendre liées aux exigences des compagnies d'assurances puissent être levées.