Question de : M. Jean-Marc Lefranc
Calvados (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de dépôt des dossiers préretraite agricole accordé dans le Calvados. Cette situation dans le département est due à trois modifications : la baisse du quota qui passe de vingt-huit dossiers à sept en 2004 ; la mise en place en 2004 de la procédure d'engagement comptable préalable à la décision de recevabilité ; l'envoi très tardif de la note de service fixant les quotas et leur nouveau système de gestion (reçu par le biais du CNASEA à la mi-juin 2004). A ce jour, il existe huit dossiers validés par la section économie et structures de la DDAF (SES des 27 janvier et 10 juin 2004), dont : - cinq dossiers déposés en 2003 (comptabilisés dans le quota 2003 jusqu'à la remise en cause du système) trois dossiers déposés en 2004. Les dossiers ont été validés favorablement par la DDAF alors que le quota est déjà dépassé. A ceux-ci s'ajoutent onze dossiers à l'instruction à l'ADASEA : trois déposés en 2003 ; huit déposés en 2004. Nous arrivons donc à un besoin de quota qui se chiffrerait déjà à dix-neuf. La transmission d'une exploitation est longue (recherche d'un entrepreneur qui puisse correspondre aux conditions exigées par le décret de préretraite, problème d'autorisation d'exploiter, etc.). C'est la raison pour laquelle le candidat dispose d'un délai d'un an entre l'enregistrement de son dossier et la date de sa cessation d'activité ; cette période ne portant pas obligatoirement sur la même année civile. Tous les dossiers sont prioritaires, les uns par rapport aux autres, étant donné qu'il s'agit d'un système de préretraite « sociale » réservé exclusivement aux agriculteurs reconnus en difficulté économique ou ayant de graves problèmes de santé (invalidité minimum de 66 %). Dans un cas, le candidat à la préretraite (dépôt du dossier en décembre 2003) a accepté un jeune en contrat de pré installation (CPI) financé par le conseil régional, pour lui permettre de mieux connaître l'exploitation sur laquelle il envisage de s'installer au 30 septembre 2004. Autre cas, l'exploitant désire transmettre son exploitation à un jeune en première installation (le cédant avait pris le soin d'inscrire son exploitation au répertoire départ installation de l'ADASEA en 2003). Sept cas où la CDOA Agridif a proposé une cessation d'activité agricole urgente pour difficultés économiques et a orienté ces agriculteurs vers la préretraite. Deux autres cas de personnes qui cessent leur activité pour graves problèmes de santé. L'un est reconnu par la MSA invalide à 100 % depuis avril 2002, et l'autre est à la fois inapte et en difficultés financières. S'ajoutent à ces situations humaines difficiles, les problèmes de transmission de terres déjà plus ou moins engagées. Pour deux dossiers avec la SAFER : les conventions de mise à disposition de terres et les compromis de vente sont en cours de réalisation. Pour ce qui concerne les terres exploitées en fermage, l'agriculteur doit prévenir douze mois avant la cessation d'activité ses propriétaires. En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter de pénaliser ces agriculteurs, étant donné qu'il serait illogique de dire qu'ils doivent continuer d'exploiter faute d'un nombre insuffisant de quota de dossiers alors que pour eux, une cessation d'activité est la seule solution.