Réponse publiée le 1er février 2005

En application de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties retenue pour l'assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété. L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, toujours en vigueur, a prévu de ranger les natures de culture ou de propriété, suivant leur analogie, en treize grandes catégories ou groupes. La valeur locative des propriétés non bâties résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories. Le cadre des évaluations foncières est par conséquent constitué par la commune. Il en résulte que, au sein d'une même commune, des parcelles présentant rigoureusement les mêmes caractéristiques sont en principe évaluées à partir d'un tarif identique. La valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit toutefois être distinguée de la valeur vénale, qui constitue le prix auquel pourrait se vendre ou s'acheter un bien donné, dans un lieu et un moment déterminés. La valeur vénale est ainsi estimée, au moment où une collectivité locale souhaite réaliser une opération immobilière, en fonction des données du marché immobilier local et, pour les terrains à bâtir, de leurs possibilités légales et effectives de construction. Ces dernières résultent, d'une part, de la réglementation d'urbanisme applicable au moment de l'évaluation et, d'autre part, des caractéristiques physiques du terrain, notamment de la présence ou non des réseaux de voirie, d'électricité, d'eau potable et d'assainissement ainsi que de leur capacité. Concernant les deux terrains situés sur la commune d'Aigues-Mortes (Gard), le premier constitue un ensemble de parcelles d'une superficie d'environ 34 000 m² qui nécessite d'importants aménagements de voiries et autres réseaux de viabilités alors que le second, d'une superficie de 1 700 m², est situé dans une zone entièrement équipée et lotie. La différence de prix apparaît donc, au cas particulier, justifiée.