SA
Question de :
M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Chartier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le statut social des directeurs généraux délégués de sociétés anonymes. L'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale prévoit que relèvent du régime général de la sécurité sociale « les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les directeurs généraux délégués ne figurant pas dans l'énumération de l'article 311-3 12° du code de la sécurité sociale, ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
L'article L. 311-3-12° du code de la sécurité sociale dispose que les présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'être affilié au régime général, de manière identique à celle prévue par l'article L. 311-2 du même code. Le directeur général délégué nommé par le conseil d'administration d'une société anonyme et percevant une rémunération en contrepartie de son activité relève du même régime de sécurité sociale que les personnes mentionnées à l'article L. 311-3-12°.
Auteur : M. Jérôme Chartier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 19 juillet 2005