Réponse publiée le 14 décembre 2004

La loi du 21 août 2003 a accordé à l'ensemble des fonctionnaires une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans un cadre statutaire : congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou encore disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Les hommes bénéficient du même avantage que les femmes grâce à cette nouvelle législation. Par surcroît, la situation d'une mère de famille ayant eu ses enfants avant d'être fonctionnaire peut être réglée positivement dans de nombreuses hypothèses. Si la mère a accouché de ses enfants alors qu'elle était étudiante, puis a été recrutée dans la fonction publique, sur concours, dans les deux ans qui ont suivi l'obtention du diplôme lui ayant permis d'être candidate, la bonification d'un an par enfant lui est octroyée, sans condition d'interruption d'activité. Si l'intéressée a exercé une activité dans le secteur privé pendant au moins un trimestre ou bénéficié de l'allocation vieillesse pour parents au foyer (AVPF), la naissance de l'enfant ouvre alors un droit à la majoration de deux ans par enfant prévue au code de la sécurité sociale. Si cette personne était agent non titulaire de la fonction publique et que la période a été validée, la bonification d'un an par enfant lui est acquise. Si la période n'a pas fait l'objet d'une validation, la majoration du régime général (deux ans par enfant) peut lui être accordée. Néanmoins, il peut se produire que les enfants soient nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité, n'était pas étudiante et ne pouvait pas non plus bénéficier de l'AVPF. Dans ce cas, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces femmes d'un avantage familial. Ce sujet particulièrement complexe, qui dépasse le cas des seules enseignantes pour concerner l'ensemble des fonctionnaires, relève de l'initiative du ministre chargé de la fonction publique. Sa solution ne peut être trouvée que dans le respect des règles relatives à la coordination entre les régimes et du droit communautaire. La réflexion en la matière doit se poursuivre à partir, notamment, des études menées par le Conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.