Réponse publiée le 24 janvier 2006

Afin de respecter ses engagements communautaires, le gouvernement français a mis en oeuvre une réforme du droit d'asile, en adoptant la loi du 10 décembre 2003, modifiant celle du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Entrée en vigueur le ler janvier 2004, cette réforme, qui a été complétée par deux décrets d'application, s'articule autour de deux objectifs principaux : unification des procédures et rationalisation. Le resserrement des délais de traitement des demandes d'asile traduit précisément la volonté de lever au plus vite les incertitudes liées à la précarité de leur situation en clarifiant leur statut juridique. D'ores et déjà, l'application de la loi, qui s'est appuyée sur les moyens nouveaux importants dont ont disposé l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés, s'est traduite par de premiers effets très significatifs, la durée moyenne d'instruction d'un dossier ayant été ramenée à neuf mois. Cette réduction des délais globaux d'instruction se poursuit, avec un objectif cible de durée de traitement des demandes de six mois. Par ailleurs, cette réforme s'accompagne de mesures complémentaires relatives à la prise en charge sociale des personnes ainsi accueillies et protégées, avec le double souci d'assurer un accueil de qualité conforme aux dispositions prévues par les normes européennes et de garantir un fonctionnement efficace du dispositif national d'hébergement, financé par l'État. Ces modalitésde prise en charge s'inscrivent dans le cadre des normes minimales d'accueil précisées au niveau européen par la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003. Ces normes communautaires, appliquées par la France, constituent les prémices d'un régime d'asile européen commun, en cours de définition par les États membres. Leur application assure à tout demandeur d'asile une prise en charge sociale lui garantissant des moyens de subsistance pendant toute la durée d'instruction de sa demande. Ainsi, celui-ci relève de l'aide sociale de droit commun et bénéficie de la couverture maladie universelle (CMU). Une réforme de l'allocation d'insertion (dont le versement était jusqu'à présent limité à une durée de un an) a été engagée qui permettra au demandeur d'asile non hébergé en centres d'accueil pour demandeurs d'asile de bénéficier de l'allocation durant toute l'instruction de son dossier. En matière d'emploi, en application de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 précitée, le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 prévoit que les demandeurs d'asile ne peuvent avoir accès au marché du travail pendant l'instruction de leur demande d'asile par l'OFPRA (et pour une durée maximale d'un an) lorsque leur demande d'asile est en cours d'instruction devant l'OFPRA. Lorsqu'ils ont formé un recours devant la commission des recours des réfugiés, ils sont soumis aux règles de droit commun applicables à tout étranger, la situation de l'emploi leur étant opposable.