Réponse publiée le 22 mars 2005

Les pouvoirs publics ont déjà eu l'occasion de souligner leur attachement à une juste indemnisation des victimes de dommages immobiliers d'origine minière, souci également partagé par le groupe Charbonnages de France (CDF). C'est ainsi que les Houillères de bassin de Lorraine (HBL), dont les biens, droits et obligations ont été récemment transférés à CDF, ont traité, jusqu'à leur dissolution, près de 5 000 dossiers de dommages de toute nature causés par leur activité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'ignore pas la situation des victimes des dommages miniers subis dans la commune de Rosbruck et, à travers lui, le Gouvernement a tenu à démontrer son intérêt pour les victimes de dommages immobiliers en améliorant les procédures d'indemnisation existantes. A cette fin, il a proposé au Parlement d'adopter des dispositions spécifiques (art. 19 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) tendant, d'une part, à simplifier et à accélérer les procédures d'indemnisation et, d'autre part, à uniformiser les méthodes d'évaluation des dommages. Le décret d'application de ce texte a été publié le 23 avril 2004. Ainsi, les victimes de dommages miniers qui le souhaitent peuvent s'adresser à un organisme tiers, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'objectif visé est de parvenir grâce à cette nouvelle procédure à un traitement homogène, rapide et équitable de l'ensemble des dossiers. Il était de la responsabilité du Gouvernement de poser des règles de droit permettant de régler au mieux les litiges consécutifs aux affaissements miniers. Il revient maintenant aux tribunaux de se prononcer sur les quelques contentieux dont ils sont saisis, ce qui constitue la meilleure garantie d'une juste indemnisation des victimes.