Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le nouveau code des marchés publics n'a pas pour but d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics notamment dans les petites collectivités. Il pose clairement les principes que doivent respecter les acheteurs pour procéder à la passation de leurs marchés conformément aux exigences du droit communautaire. Il prescrit des règles précises de procédure au-dessus des seuils fixés par ce texte ; pour les collectivités territoriales ce seuil est de 230 000 euros hors taxes. En-dessous de ces seuils de procédure, le code offre plus de souplesse en permettant que les marchés soient passés selon une procédure adaptée à l'enjeu et à la nature des achats envisagés. Il appartient aux responsables des collectivités publiques de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence les plus appropriées pour répondre au mieux à leur besoin de sorte qu'ils puissent trouver les solutions adaptées au terrain. L'essentiel est que l'acheteur soit en mesure à tout moment de justifier de la qualité de son achat et de la transparence de son choix. Le choix de la bonne publicité doit aussi être guidé par l'équilibre économique général de l'opération et adapté à l'objet du marché. Il ne faut pas que l'investissement consacré à la mise en concurrence constitue un élément significatif de surcoût. Ainsi, lorsque la publication d'une annonce détaillée dans la presse écrite apparaîtra trop coûteuse au regard du montant de l'achat, il conviendra de trouver d'autres solutions. Il est possible, par exemple, d'envisager une publication sommaire dans la presse renvoyant pour les détails au site internet de l'acheteur ou utiliser le bulletin municipal ou encore l'affichage en mairie. Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément une publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Toutefois, afin de clarifier les règles applicables aux achats de faible montant, un projet de décret fixant un seuil de 4 000 euros hors taxes en dessous duquel les acheteurs seraient dispensés de procéder à toute publicité ou mise en concurrence est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Cette modification tend à apporter une réponse adaptée aux difficultés soulevées plus particulièrement par les maires des communes de petite taille, confrontés au refus croissant des fournisseurs de répondre à une véritable explosion des demandes de devis.