Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de conclusion des contrats pré-obsèques proposés par les banques ou les sociétés d'assurance à leurs clients. En effet, dans la perspective de proposer ce produit à leurs clients, les sociétés de banque ou d'assurances concluent, le plus souvent, une convention avec une société de pompes funèbres, faisant de celle-ci le fournisseur exclusif de cette prestation, à exécuter au décès du client. Or, ces conventions étant généralement conclues avec de grandes sociétés de pompes funèbres, le développement de ce type de contrats pré-obsèques, a pour effet de priver les petits prestataires de services funéraires de l'accès à la clientèle des banques et des assurances souscrivant à ce type de contrat, celle-ci se trouvant, dès lors, systématiquement orientée vers la société de pompes funèbres ayant conclu une convention avec leur banque ou leur assurance. Ce mécanisme, au vu des pratiques constatées, a ainsi pour effet, d'une part, de priver les clients des banques et des assurances du choix du prestataire de services, d'avantager, d'autre part, les sociétés de pompes funèbres les plus importantes en tant que partenaires privilégiés des organismes de banque et assurances pour la conclusion de ce type de convention, risquant ainsi de compromettre gravement la survie des petites entreprises locales de pompes funèbres, généralement exclues de la conclusion de ce type de convention et progressivement privées d'un accès normal au marché que représente une part importante de la clientèle des banques et des assurances. Le développement de ces contrats pré-obsèques inquiète donc logiquement les petits prestataires de pompes funèbres qui y voient non seulement une menace pour leur survie, mais également une entorse aux règles de la concurrence profitant aux prestataires les plus importants de services funéraires, dans l'hypothèse où le choix du prestataire n'est pas laissé au client concluant ce type de contrat avec une banque ou une assurance. Compte tenu de ces données, elle lui demande de préciser s'il entend prendre des mesures permettant d'éviter que ce type de pratique anticoncurrentielle ne conduise à la disparition d'un nombre important de petites entreprises de pompes funèbres, et notamment s'il est envisagé de rendre obligatoire, pour les banques et les assurances, de ménager à leurs clients une liberté de choix du prestataire de services funéraires, choix qui ne peut s'exercer dans le cas où une convention d'exclusivité est préalablement conclue entre une banque ou une assurance et une société de pompes funèbres.