Question de : M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Le Guen souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation rencontrée par les ostéopathes. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par son article 76, consacre la profession d'ostéopathe. Elle énonce les droits à la protection de santé, au respect de la dignité, à la préservation du secret médical. La loi définit les principes de l'accès pour tous aux soins les plus appropriés à l'état de la personne, de la sécurité sanitaire et de la continuité des soins. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance-maladie ne semblent pas être apparemment finalisés. Aussi, il lui demande d'examiner les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation et permettre le maintien d'un accès équitable aux traitements ostéopathiques.