routes
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les règles juridiques encadrant le déneigement des voies communales par des agriculteurs. Mettant temporairement leur engin à disposition de leur commune, de nombreux agriculteurs participent au déneigement des voies communales. Ces travaux parfois à risque peuvent engendrer des accidents au détriment de l'agriculteur conduisant son engin agricole ou d'un tiers. En conséquence, il lui demande de préciser les règles juridiques en matière de responsabilité et d'indemnisation lorsque des agriculteurs participent avec leur propre engin au déneigement des voies communales.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 octobre 2002