Réponse publiée le 21 septembre 2004

La carte nationale d'identité doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française de son titulaire, une valeur juridique incontestable. En effet, en application des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la carte nationale d'identité vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement de démarches courantes. C'est pourquoi, il n'est pas envisageable de se dispenser de la vérification de la nationalité française au moment de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée quand, par ailleurs, la fraude documentaire ne cesse de progresser. Cette dispense n'a d'ailleurs pas été prévue par le décret précité. Toutefois, en raison des difficultés que certains usagers nés à l'étranger ou dans un département ou territoire précédemment sous administration française ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord continuent à rencontrer pour justifier de leur qualité de Français, il peut être fait application du concept de possession d'état de Français. Dans ce cas, ces usagers doivent produire un titre d'identité périmé depuis moins de deux ans accompagné d'un document de nature différente tels le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire ou tout document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires.