Réponse publiée le 23 août 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures d'assouplissement des 35 heures, notamment au regard de l'amélioration de la situation de l'emploi en France qu'a pu provoquer la réduction de la durée légale. Les premières mesures d'assouplissement des textes relatifs à la durée du travail mises en oeuvre par la loi du 17 janvier 2003 permettent aux entreprises d'augmenter le cas échéant la durée de travail de leurs salariés en visant trois objectifs : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer des contingents d'heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; permettre la monétisation du compte épargne-temps. Le second volet d'assouplissement qui vient d'être mis en oeuvre, notamment par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, s'inscrit dans la même ligne. Le régime particulier de rémunération des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés au plus qui était prévu jusque fin 2005 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008. Le contingent annuel d'heures supplémentaires a été augmenté de 180 à 220 heures par an. Les salariés qui le souhaitent pourront, dès lors qu'un accord collectif le prévoit, travailler au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ou renoncer à des jours de repos au profit d'un complément de rémunération. Le CET est réformé dans le sens d'une plus grande souplesse dans ses modalités d'alimentation et d'utilisation : il permet au salarié qui le souhaite de se constituer des droits à congé différés ou des compléments de rémunération immédiats ou différés. Pour autant, la réduction de la durée légale à 35 heures n'est pas remise en cause dans la mesure où les majorations légales de droit commun continueront à se déclencher au-delà de 35 heures. En outre, les assouplissements proposés supposent l'accord du salarié, voire un accord collectif.