indemnisation des victimes
Question de :
Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
Alertée par l'association des familles de traumatisés crâniens du Finistère, Mme Marylise Lebranchu souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation du dommage corporel. Elle souhaite connaître les suites qu'il entend donner au rapport du groupe de travail sur l'indemnisation du dommage corporel, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, qui lui a été remis en juillet 2003. En effet, un an après la remise de ce rapport, les associations souhaiteraient connaître les conclusions de la consultation interministérielle lancée par la Chancellerie, et les décisions qu'il compte prendre concernant la judiciarisation pénale des auteurs de délits commis en état d'irresponsabilité.
Auteur : Mme Marylise Lebranchu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 juillet 2004