Réponse publiée le 16 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il porte une attention toute particulière à l'application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux personnes détenues malades. Depuis 2002, un bilan trimestriel des demandes de suspension de peine pour raison médicale est réalisé par les services pénitentiaires. Au 30 juin 2004, 132 personnes détenues avaient bénéficié de cette mesure depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002, dont 22 prononcées au cours du deuxième trimestre 2004. Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du public concerné, l'attention des chefs d'établissement pénitentiaire a été attirée sur la nécessité de signaler à l'autorité judiciaire toute personne détenue posant de graves problèmes d'ordre sanitaire dans la gestion de la détention (circulaire PMJ4 n° 515 du 28 octobre 2002). Ainsi, au cours du deuxième trimestre 2004, 40 % des demandes de suspension de peine ont fait l'objet d'un signalement par les établissements pénitentiaires. Enfin il y a lieu de préciser que l'octroi d'une suspension de peine au regard de l'article 720-1-1 ci-dessus mentionné requiert les conclusions concordantes de deux expertises médicales et, en fonction de l'infraction commise, d'une expertise psychiatrique. De plus, un travail partenarial entre les services pénitentiaires et les services médico-sociaux est indispensable à la recherche éventuelle d'un lieu de vie adéquat pour les personnes bénéficiaires de cette mesure. La réalisation de ces expertises et l'obtention d'un hébergement adapté nécessitent donc le respect de certains délais.