Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte une grande attention à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Le décret n° 86-602 du 14 mars 1986, relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique, a confié la charge des soins psychiatriques en milieu pénitenciaire au service public hospitalier. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a ensuite transféré l'ensemble de la prise en charge sanitaire des personnes détenues au département de la santé. Afin de mieux répondre aux besoins en santé mentale des personnes détenues, d'améliorer la prévention des troubles mentaux, leur prise en charge et la continuité des soins, le ministère chargé de la santé souhaite acquérir une connaissance épidémiologique fine de ce public sur le plan national. La réalisation d'une telle étude a été décidée par le département de la santé et celui de la justice, ce dernier participant au financement du projet à hauteur de 45 %. Cette étude vise les objectifs suivants : améliorer la connaissance du nombre et du profil des personnes détenues présentant des troubles mentaux, dont les troubles de la personnalité ; connaître les facteurs de décompensation psychiatrique en milieu carcéral ; évaluer l'effet des longues peines de prison sur la santé mentale des personnes détenues. Sa mise en oeuvre a été confiée à un prestataire privé, la société d'épidémiologie CEMKA-EVAL. Son déroulement est suivi par les deux ministères concernés dans le cadre d'un comité de pilotage. D'une durée globale de 30 mois, elle comporte trois enquêtes distinctes sur la population incarcérée majeure : la première enquête vise à la connaissance de la prévalence des troubles psychiatriques en milieu carcéral. Elle concerne 23 établissements pénitentiaires représentatifs et 1 000 personnes détenues ; la deuxième enquête prévoit une évaluation clinique de 300 personnes détenues primo-incarcérées au sein de quatre maisons d'arrêt à trois moments de leur détention ; la troisième enquête est en préparation et portera sur l'évolution à long terme de l'état de santé mentale de 100 personnes détenues, à partir de leurs dossiers sélectionnés au Centre national d'observation de Fresnes. La fin de l'étude est prévue pour août 2005, avec une prolongation possible de six mois en cas de nécessité. Ses résultats devraient apporter un éclairage essentiel en vue de l'amélioration de la prise en charge sanitaire ainsi que de l'adaptation des méthodes d'accompagnement pénitentiaire des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.