Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales partage les préoccupations dont l'honorable parlementaire a fait part au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer quant au manque de respect par les automobilistes des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite. Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître les documents prévus à l'article L. 2213-2 [3°] du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions législatives permettent de sanctionner le défaut de respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule, laquelle doit être regardée aujourd'hui comme une sanction suffisamment dissuasive. Il appartient aux personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales ayant la capacité de constater les infractions à l'article R. 417-10 du code de la route, de veiller au respect des réservations d'emplacements de stationnement opérées par les maires en faveur des véhicules des automobilistes handicapés évoqués ci-dessus. Quant à la mise en fourrière des véhicules concernés, elle ne saurait être prescrite, le cas échéant, que par un officier de police judiciaire territorialement compétent. Le projet de loi pour la sécurité intérieure prévoit de confier aussi aux chefs des services de police municipale territorialement compétents le pouvoir de prescrire la mise en fourrière des véhicules. En ce qui les concerne, les services de la police nationale ont reçu des instructions particulières en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux grands invalides civils et grands invalides de guerre. La délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées à mobilité réduite a constitué une nouvelle occasion de rappeler à l'ensemble des forces de l'ordre le devoir de faciliter le stationnement de ces personnes : une circulaire en date du 9 octobre 2000, signée des ministres de l'intérieur et de la défense, a été diffusée auprès de l'ensemble des préfets de département afin de rappeler ces priorités. En vue de rendre plus efficaces ces réservations d'emplacements de stationnement, le ministère de l'intérieur a fait évoluer, conjointement avec le ministère de l'équipement, la réglementation relative à la signalisation de ces emplacements, de façon à rendre plus explicites leur réservation et l'obligation pour les autres automobiles de respecter cette réservation. Aux mêmes fins, l'honorable parlementaire suggère de développer des systèmes télécommandés normalisés : non seulement leur définition technique mériterait d'être précisée, mais leurs normes devraient être adoptées communément par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne puisque les réservations évoquées ci-dessus sont opérées en faveur aussi des titulaires de la carte européenne de stationnement ; les services du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'ont pas connaissance d'études qui seraient engagées en ce sens au niveau européen : le cas échéant, elles devraient porter sur les aspects juridiques, pratiques et financiers de cette question.