Question de : M. Yves Cochet
Paris (11^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Yves Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'entreprise française Areva, spécialisée dans l'industrie nucléaire et majoritairement détenue par des fonds publics à travers le CEA, a signé avec l'électricien finlandais TVO un contrat pour la vente d'un réacteur EPR en décembre dernier. Ce réacteur a été vendu clé en main à l'opérateur finlandais - alors qu'il est présenté en France comme un prototype - dans le cadre d'un contrat à prix fixe. Un tel contrat fait supporter à Areva la totalité des risques financiers, notamment en cas de dépassement du budget prévu. TVO pour sa part ne dépensera pas un centime de plus que le montant précisé dans le contrat, à savoir 3 milliards d'euros. Or il semble qu'un tel dépassement ait toutes les chances de se produire. Tout d'abord, le coût de 3 milliards d'euros est calculé sur la base de la construction d'une série de réacteurs, or ici il ne s'agit que d'un seul et qui plus est le premier jamais construit. Le délai de construction - couplage au réseau prévu en 2009 - est lui aussi très optimiste. Les allongements de calendrier, les problèmes de mises au point, sans parler des renforcements des systèmes de sûreté demandés par l'autorité de sûreté finlandaise, sont coutumiers de ce genre de projet. La dernière série de réacteurs construits en France (palier N4) en est la parfaite illustration avec des délais de construction qui ont fortement glissé allant jusqu'à douze ans au lieu des 8 prévus. Enfin certains éléments économiques semblent avoir été mal appréciés : en mai dernier la montée du cours de l'acier menaçait déjà l'équilibre du projet selon des responsables d'Areva en Finlande. Le risque pris par Areva paraît donc important. Par ailleurs, force est de constater que les méthodes de l'industrie nucléaire n'évoluent pas. Il est patent aujourd'hui qu'Areva a commandé la cuve destinée au réacteur finlandais à l'automne 2003, soit avant que TVO ne sélectionne l'EPR et avant que l'autorité de sûreté finlandaise STUK ne valide son design. Areva justifie cette prise de risque en précisant qu'il n'y avait pas vraiment de risque puisque de toute façon il aurait fallu une cuve pour l'EPR en France. Pourtant, à cette époque, la phase de concertation du Livre Blanc n'était pas achevée. L'attitude d'Areva est inadmissible et ne saurait être cautionnée par l'État. Pourtant, l'entreprise a sollicité l'octroi d'une garantie COFACE à l'exportation pour sa vente d'EPR en Finlande. La décision de la commission des garanties n'est pas publiquement connue à ce jour. Il est très surpris du soutien qu'il apporte à cette demande de garantie publique, en effet : la Finlande ne peut être considérée comme un pays émergent ou à risque, les risques économiques sont en fait liés à la nature même du projet ; si Areva signe un contrat défavorable lui faisant endosser seule le risque financier lié aux prévisibles retards et surcoûts d'un tel projet, cette attitude purement commerciale et très hasardeuse ne saurait faire l'objet d'une garantie publique ; enfin plus largement, le développement du nucléaire va à l'encontre du développement durable. La construction d'un réacteur engendrera un risque important et produira des déchets nucléaires ingérables. Il est également très surpris qu'une telle décision n'ait pas été discutée de manière transparente et rendue publique au vu des implications d'un tel projet, tant en termes de risques pour l'environnement que de risques politique ou financier. C'est pourquoi il lui demande de confirmer au plus vite la décision d'octroi d'une garantie COFACE, de rendre publics les termes de la garantie et les éléments ayant motivé une telle décision.