Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie et plus particulièrement sur les dispositions de celles-ci concernant la répartition des infirmières sur le territoire. Il était en effet prévu dans ce document, afin d'obtenir une meilleure répartition des infirmières sur le territoire français, de saisir le fonds d'amélioration de la qualité des soins de la ville (FAQSV) en vue de favoriser la réinstallation dans des zones déficitaires en offre infirmière, de professionnelles venant de zones excédentaires et d'octroyer à ces personnes, à compter du 1er mars 2002, une aide de 10 000 EUR. Il semblerait que ce dispositif ne soit pas effectif, du fait de l'absence du décret nécessaire à son application. Il souhaite donc connaître les raisons de ce retard et savoir si celui sera prochainement publié.