quotient familial
Question de :
Mme Geneviève Colot
Essonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. En effet les titulaires de la carte du combattant bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais seulement à compter de soixante-quinze ans. Elle lui demande si cet âge pourrait être avancé à soixante-dix ans. Avec cette nouvelle disposition, les combattants ayant commencé à travailler à compter de quatorze ans ou quinze ans verraient leur longue carrière professionnelle et leur dévouement reconnus. Elle souhaite connaître sa position sur ce problème et les mesures qui sont envisagées.
Réponse publiée le 31 août 2004
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Auteur : Mme Geneviève Colot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 31 août 2004