prix
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire chargées d'appliquer le dispositif élaboré suite à l'annonce des « engagements Sarkozy pour une baisse durable des prix ». Les clients de cette industrie réclament tout naturellement une baisse des tarifs sur les produits de 2 % et une remontée par les entreprises de 1 % de leurs marges arrières. Or, depuis début juin, les PME de l'agroalimentaire subissent une hausse importante des cours du porc de plus de 30 % par rapport à mai et de plus de 50 % par rapport à janvier. Dans l'agro-alimentaire, la viande de porc représente plus de 50 % du prix de revient global. Il s'ensuit que cette situation devient économiquement intenable. Un effort de clarification permettrait aux PME de l'agroalimentaire d'évoluer plus sereinement. Aussi, lui demande-t-il pour la survie de nos entreprises régionales de donner une définition exacte de ce qu'est une PME et d'expliciter clairement le fait que les produits soumis à forte variation des cours de matière première ne peuvent entrer dans le cadre du dispositif Sarkozy.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
L'engagement du 17 juin 2004 prévoit à compter de septembre 2004 une baisse des prix d'au moins 2 % en moyenne sur les produits de marque des grands industriels sur la base d'un effort également partagé entre distributeurs et industriels. Cet effort se traduit par une baisse des tarifs des marques de notoriété nationale et internationale. Toutefois cet engagement ne s'applique pas aux PME. Cette catégorie d'entreprises se définit selon les critères retenus par la Commission européenne dans sa recommandation du 6 mai 2003, à savoir 250 employés au maximum et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il ne s'applique pas aux sociétés intermédiaires, c'est-à-dire aux entreprises qui ne relèvent pas de la définition européenne de la PME sans être pour autant des multinationales, à moins que ces sociétés soient volontaires pour participer, ce qui a été le cas de certaines d'entre elles. Enfin, et en tout état de cause, l'industrie de la charcuterie et des produits à base de porc a été exclue de l'engagement de baisse de 2 % compte tenu de l'augmentation importante du prix de la matière première.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004