Réponse publiée le 7 septembre 2004

Le Gouvernement a pris la mesure de la menace que représente la contrefaçon qui génère une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises titulaires de droits, provoque des pertes d'emplois, trompe le consommateur et peut même porter atteinte à sa sécurité. Aussi a-t-il fait de la lutte anti-contrefaçon une priorité qui mobilise les différentes administrations concernées en relation avec les acteurs économiques. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a d'ores et déjà renforcé les sanctions pénales en matière de contrefaçon de marque. Par ailleurs, dans une communication en conseil des ministres du 2 juin 2004, dix mesures ont été annoncées en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Elles visent notamment à accentuer la coopération entre les administrations pour améliorer l'efficacité de leurs interventions, à renforcer les moyens d'intervention des services ainsi que l'action pénale pour démanteler les filières criminelles de contrefaçon, à développer l'action internationale, et à sensibiliser le grand public. Ces actions sont susceptibles d'avoir un effet sur les réseaux de vendeurs ambulants. Outre les services douaniers, ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont également habilités à intervenir sur la voie publique pour constater des délits de contrefaçons de marque. Ils n'ont en revanche pour l'instant pas de pouvoir de saisie en ce domaine mais peuvent mener les investigations nécessaires pour remonter les filières de commercialisation. Les infractions au droit de la propriété intellectuelle sont en général associées à d'autres pratiques interdites par le code de la consommation ou le code de commerce : délit de tromperie sur la qualité substantielle des produits, de publicité mensongère ou infractions aux règles de facturation, qui peuvent également être constatés par les enquêteurs de la DGCCRF. Cette direction a renforcé ses actions de lutte contre la contrefaçon au cours de l'année 2004, en particulier sur les sites touristiques pendant la période estivale, et peut être sollicitée pour intervenir. S'agissant des possibilités d'intervention des maires, ils sont habilités, avec leurs adjoints, en tant qu'officiers de police judiciaire, à procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle (contrefaçons de marque), à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.