Réponse publiée le 6 septembre 2005

Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ont pour objet, aux termes de l'article L. 531-1 du code rural, de créer ou de gérer des installations ou équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Elles ont le statut de société coopérative et sont soumises à la plupart des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération. En vertu des dispositions du code rural, les SICA peuvent se constituer soit sous la forme d'une société civile, soit sous celle d'une société commerciale et les seules personnes physiques ou morales susceptibles de participer à ces sociétés sont les agriculteurs, les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que les personnes dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social. Les SICA concessionnaires de distributions publiques d'électricité, dénommées sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), sont au surplus régies par le droit électrique, notamment par l'article 23 modifié de la loi du 8 avril 1946 qui a fait échapper à la nationalisation les distributeurs d'électricité constitués par les collectivités locales (régies et sociétés d'économie mixte locales) et ceux organisés sous forme de SICAE. Cette exclusion du champ de la nationalisation était motivée, ainsi que l'expliquait M. Paul Ramadier, rapporteur du projet de loi, par la reconnaissance que ces organismes étaient « les précurseurs de la nationalisation en éliminant l'élément capitalistique de la gestion de l'électricité », qu'ils relèvent de l'initiative des collectivités locales ou d'un mode d'organisation coopératif. C'est dans ce contexte que le législateur a maintenu ces distributeurs « dans leur situation actuelle », à la condition pour leur statut de « toujours conserver le caractère particulier qui leur a donné naissance d'après les lois et décrets en vigueur ou futurs ». Une jurisprudence constante du Conseil d'État reconnaît aux communes, autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, la liberté de choisir entre les différents modes de gestion prévus à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 et la faculté de passer d'un mode à l'autre. Dans ce contexte, une réforme sur le sociétariat des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité paraît difficile à envisager puisque, d'une part, elle ne devrait pas remettre en cause la soumission de ces sociétés au régime juridique des SICA et, d'autre part, elle devrait prendre en compte les principes posés par l'article 23 précité de la loi du 8 avril 1946 telle l'obligation faite aux distributeurs non nationalisés de conserver leur « caractère particulier » et notamment leur nature non lucrative.