Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les pouvoirs publics sont très attentifs aux problèmes liés à la hausse importante de la vente des climatiseurs en France, notamment à la suite de la canicule de l'été 2003. Les climatiseurs les plus vendus sont les monoblocs mobiles permettant la climatisation d'une seule pièce ; ce sont en général des produits peu coûteux, mais peu puissants et bruyants. Ils ne nécessitent pas d'installation par un professionnel contrairement aux climatiseurs fixes ou aux systèmes « centralisés » pour climatiser plusieurs pièces ou la totalité d'un logement. Les pratiques commerciales des vendeurs de climatiseurs monoblocs mobiles font d'ailleurs l'objet de contrôles des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui veillent tout particulièrement au respect des réglementations en vigueur. Le développement des ventes de ces produits et les consommations d'énergie qui en résultent ont fait l'objet de travaux communautaires dès avant l'été 2003. Ainsi la directive n° 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive n° 92/75/CEE du Conseil dispose que les climatiseurs à usage domestique présentés à la vente doivent être munis d'une « étiquette énergie » classant leur performance énergétique sur une échelle allant de A à G. Elle a été transposée par l'arrêté du 17 janvier 2003 qui a fixé les modalités d'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié relatif à l'indication de la consommation en. énergie et des nuisances sonores, pour ces appareils. Sa mise en oeuvre a toutefois été différée jusqu'à la publication par le CEN/CENELEC des normes de mesure qui permettront ce classement. Ces normes ont été adoptées mi-2004 et sont en cours de traduction. Un tel étiquetage permettra désormais d'orienter les consommateurs vers des appareils performants. Comme cela a été constaté pour les réfrigérateurs, il est probable qu'il aura rapidement un effet sur les modèles proposés à la vente par les distributeurs, avec un glissement des gammes proposées vers plus d'efficacité énergétique. La réglementation actuelle ne permet pas d'appliquer aux climatiseurs la fixation d'un seuil minimal de performance énergétique, comme c'est déjà effectivement le cas pour les appareils de froid mais aussi pour les chaudières ou les ballasts pour éclairage fluorescent. Toutefois, des travaux sont actuellement en cours au niveau européen sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie. Cette proposition peut offrir un cadre pour permettre notamment de fixer des exigences de performance énergétique, mais aussi le cas échéant de limiter, lors de la conception du produit, les fuites de gaz frigorigènes induites. La Présidence néerlandaise envisage de parvenir à l'adoption de ce texte avant la fin de l'année. Enfin, le récent projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui a été examiné par le Parlement en première lecture, prévoit la transposition de l'article 9 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cette disposition vise à mettre en oeuvre une inspection périodique des systèmes de climatisation.