Réponse publiée le 12 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de la loi les détenus condamnés qui satisfont à certaines conditions de délai peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement on à une formation professionnelle ou d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes. Pour l'examen des demandes de libération conditionnelle, la juridiction de l'application des peines compétente est amenée non seulement à vérifier la réalité et la solidité du projet de sortie, mais également à s'assurer de l'absence de risque de récidive. Elle est notamment amenée à ordonner des expertises psychiatriques et psychologiques des condamnés, soit qu'elles soient obligatoires, soit qu'elles soient laissées à son initiative. Les décisions concernant la libération conditionnelle sont rendues par jugement après avis du représentant de l'administration pénitentiaire et à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil au cours duquel sont entendues, outre les réquisitions du ministère public, les observations du condamné et, le cas échéant, celles de son avocat. Elles peuvent être attaquées par la voie de l'appel. Les jugements étant nécessairement motivés et publics, les raisons du refus de l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle sont par définition connus.