Réponse publiée le 17 mars 2003

Le Gouvernement partage l'opinion de l'honorable parlementaire sur la complexité de la réglementation des armes et des munitions et sur ses difficultés d'application. La solution des problèmes soulevés réside dans la réforme de la classification des armes et des munitions plus que dans la limitation, sur la base de la classification actuelle, du nombre d'armes et de munitions pouvant être acquises ou détenues par telle ou telle catégorie de personnes. C'est la raison pour laquelle, il n'est pas prévu de limiter à six le nombre d'armes soumises à autorisation pouvant être détenues par les tireurs sportifs, ni d'interdire pour ces catégories de personnes la détention d'armes de la première catégorie. La réforme de la classification des armes et des munitions est en cours puisque le projet de loi pour la sécurité intérieure actuellement en discussion devant le Parlement reprend la classification de la directive européenne 91/447 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes à feu selon les quatre régimes que sont l'interdiction, l'autorisation, la déclaration, la liberté. Sur le fondement de ces dispositions, le reclassement des armes et des munitions sera effectué par décret en Conseil d'Etat. Le projet de loi sur la sécurité intérieure a également pour objet de mieux encadrer l'acquisition et la détention d'armes et de munitions, notamment en exigeant la présentation d'un certificat médical pour l'acquisition d'armes soumises à autorisation ou à déclaration. Il prévoit aussi que le certificat médical émanant d'un généraliste sera complété par un second certificat médical signé d'un médecin psychiatre si la personne a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé. Par ailleurs, figure dans le projet de loi une exonération du délit de violation d'un secret professionnel pour les personnels de santé qui informent les services préfectoraux du caractère dangereux d'une personne qui les consulte et dont ils savent qu'elle détient une arme ou souhaite en acquérir une. Dans un souci de simplification des procédures administratives, seront étudiées, pour les chasseurs et tireurs sportifs, les modalités d'une intégration de la présentation d'un certificat médical dans la procédure de délivrance, de renouvellement ou de validation du permis de chasser ou de la licence de tir. Enfin, il convient d'indiquer que le projet de loi sur la sécurité intérieure, d'une part, autorise la consultation des fichiers de police judiciaire à l'occasion de l'instruction d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration d'acquisition ou de détention d'arme, d'autre part, donne la possibilité aux préfets de récupérer, même contre la volonté de l'intéressé, l'arme détenue par une personne qui aura méconnu une instruction de dessaisissement émanant de la préfecture.