politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les différentes revendications des associations de retraités et personnes âgées (CODERPA, CORERPA et CNRPA), à savoir : la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie par la sécurité sociale, le financement de la politique du vieillissement, l'accès aux soins et services quels que soient l'état de santé et l'âge, l'amélioration des ressources des retraités et des pensions de reversion en modifiant les critères d'attribution. Avant toute décision, les CNRPA souhaitent être consultés. Les CODERPA/CORERPA souhaiteraient que leur statut soit défini par décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les attentes de ces associations.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Coderpa). Le Coderpa constitue une instance consultative placée auprès du président du conseil général qui en détermine, par arrêté, la composition et les modalités de fonctionnement (article L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles). Cette disposition est une mesure de décentralisation en complète cohérence avec une autre disposition qui prévoit que la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées relèvent désormais de la compétence du département. Cette compétence générale induisait en effet celle relative à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités.
Auteur : M. Alain Joyandet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004