Réponse publiée le 24 août 2004

Les dispositions de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et les mesures prises dans le cadre de la loi de soutien à la consommation et à l'investissement comportent des volets importants en faveur des petites entreprises, en particulier pour ce qui est de leur financement et de leur transmission. Le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose de plus des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité. Ce fonds est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 MEUR. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Enfin, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, sur proposition du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, l'État a augmenté de 42 % en 2004, les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 MEUR. Les crédits supplémentaires sont destinés à financer : une campagne de communication sur le commerce de proximité en concertation avec les professionnels ; un renforcement des actions spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; le surplus d'opérations éligibles au FISAC dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant.