salaires
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à propos de la nécessaire simplification du bulletin de paie. Il désire savoir les mesures qu'il entend prendre afin de simplifier les procédures pour les entreprises tout en garantissant l'information des salariés.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
L'article 24-3° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit pose le principe d'une simplification du bulletin de paie. L'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, précise que les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de salaire sont fixées par décret en Conseil d'État. En application de cet article, un projet de décret et un projet de circulaire sont en cours de rédaction afin de simplifier les modalités de rédaction du bulletin de salaire tout en garantissant l'information du salarié. Un document sur lequel l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires du salarié et de l'employeur, de nature législative ou conventionnelle, seraient regroupées en une seule ligne par collecteur et par assiette, devrait être proposé.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004