Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de la cessation progressive d'activité en vigueur. La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a considérablement modifié le dispositif de la cessation progressive d'activité, aussi bien pour les conditions d'accès que pour les quotités de travail et de rémunération. Le nouveau dispositif est à la fois moins accessible et moins attractif. La loi a prévu que les personnels en CPA au 1er janvier 2004 conservaient le bénéfice des modalités antérieures. Les fonctionnaires âgés d'au moins cinquante-cinq ans ont pu débuter une CPA jusqu'au 31 décembre 2003, un courrier du ministre de la fonction publique daté du 24 novembre ayant levé les obstacles de gestion que certains avaient pu rencontrer. Des règles particulières sont applicables aux enseignants, la CPA devant nécessairement débuter au moment d'une rentrée scolaire. Cette disposition, qui n'est pas contestée au fond, a eu cette année une conséquence fâcheuse. Elle a en effet privé les enseignants, atteignant l'âge de cinquante-cinq ans entre le 1er septembre et le 31 décembre 2003 de la possibilité d'accéder comme les autres fonctionnaires à la CPA selon les modalités antérieures, ce qui est vécu par les intéressés comme une injustice. Elle lui demande quelle part il compte prendre afin que les agents âgés de cinquante ans au moins au 31 décembre 2003, puissent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, quelle que soit la date retenue pour l'entrée dans le dispositif.