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Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances sur l'augmentation du nombre de personnes victimes de surendettement. Le chômage et les accidents de la vie, comme la maladie, sont des causes récurrentes de ce phénomène. Pour ces foyers surendettés, les conditions actuelles de règlement des dettes conduisent trop souvent à les maintenir dans la précarité sans perspective d'avenir. C'est pourquoi il souhaite savoir les actions qu'elle compte mettre en oeuvre afin d'offrir une nouvelle chance aux personnes surendettées qui sont actuellement dans une situation d'attente et d'angoisse.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
De nombreuses dispositions existent dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 pour ne pas laisser les personnes surendettées dans une situation d'attente et d'angoisse. En effet, un conseiller en économie sociale et familiale est désormais membre de la commission de surendettement, et son avis est requis avant l'établissement du plan de surendettement. De plus, un travailleur social peut être invité par le juge de l'exécution à l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Enfin, le juge peut décider un suivi pédagogique de la personne surendettée, suivi qui peut notamment comprendre une initiation à la gestion. L'ensemble de ce dispositif permet que, à l'instar de la procédure préexistante en Alsace et en Moselle, le taux de rechute s'établisse à 1,16 %.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : intégration et égalité des chances
Ministère répondant : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004