Réponse publiée le 18 janvier 2005

Bien que d'autres directives européennes sur l'assurance aient été adoptées et transposées depuis 1992, les directives 92/49/CE et 92/96/CE, dites « 3es directives vie et non vie », restent des textes de références à deux titres : d'une part, elles ont achevé la mise en place dans l'Union européenne de la libre prestation des services dans le domaine de l'assurance et, d'autre part, leur champ d'application actualisé à la demande des États membres concernés a été étendu, pour ce qui concerne la France, aux deux autres intervenants de l'assurance de personnes que sont les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale et les mutuelles du code de la mutualité. Ces deux directives ont été transposées dans le code des assurances par la loi du 4 janvier 1994. Ainsi que l'ensemble des directives précédentes portant sur l'assurance de personnes, elles ont donc été également transposées dans le code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance de l'article L. 931-1 par la loi du 8 août 1994 et dans le code de la mutualité pour les mutuelles du livre II par l'ordonnance du 19 avril 2001. Avec ce dernier texte, l'ensemble du champ concerné en France relève maintenant des directives sur l'assurance. Depuis, les transpositions de nouvelles règles prudentielles visent simultanément les trois intervenants français de l'assurance, comme la loi du 1er août 2003 sur les marges de solvabilité et les ordonnances du 7 juin 2004 sur les règles d'assainissement et de liquidation et du 12 novembre 2004 sur la surveillance complémentaire des organismes appartenant à un conglomérat financier. Les directives sur l'assurance excluent expressément de leur champ d'application les législations de sécurité sociale des États. Ces directives, comme leur transposition dans le droit des trois intervenants français de l'assurance, sont donc sans effet sur l'organisation de notre sécurité sociale et son caractère obligatoire et solidaire. En revanche, dans le domaine de l'assurance complémentaire libre, elles ont eu pour conséquence, depuis 1994, d'élargir le choix de l'organisme assureur à l'ensemble des organismes habilités dans l'Union européenne.