Question écrite n° 4447 :
taxe professionnelle

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les modes de calcul de la taxe professionnelle s'appliquant aux professionnels libéraux employant moins de cinq salariés. En effet, 10 % des recettes sont incluses dans l'assiette servant au calcul de cet impôt. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de diminuer de façon progressive cette fraction imposable des recettes, 9 % en 2003 pour aboutir à 6 % en 2006. Il prend acte du geste fait en direction de ces professionnels libéraux. Il lui demande si une baisse supplémentaire pourrait être envisagée dans les années à venir afin de réduire les charges qui pèsent sur les professions libérales et leur permettre de se développer plus encore.

Réponse publiée le 3 février 2003

La loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de trois ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Désireux de mettre un terme aux distorsions de concurrence pénalisant ces petites structures et de favoriser l'emploi et la compétitivité, le Gouvernement a souhaité réduire de la sorte les charges pesant sur les professions libérales entrant dans cette catégorie. A l'issue de cette période, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par la suppression totale de la part salaires engagée en 1999 pour l'ensemble des entreprises, soit une diminution d'en moyenne 35 %. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'État.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Gorges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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