Réponse publiée le 8 février 2005

Afin de promouvoir une agriculture durable et plus orientée vers le marché, la réforme de la PAC confirme le passage d'une philosophie de soutien à la production à celle du soutien au producteur, en introduisant un système découplé d'aide au revenu. La réforme de la PAC n'a pas d'effet sur les dispositions nationales en vigueur relatives à la propriété foncière et est sans incidence sur l'actuel statut du fermage. Par ailleurs, par le mécanisme des transferts de droits, tout a été mis en oeuvre au niveau national pour que le lien existant entre les droits et le foncier soit préservé. En effet, tout titulaire de droits à paiement doit disposer d'hectares admissibles lui permettant d'activer ses droits. En outre, la France prévoit également, dans un même souci d'encadrement du marché des droits, d'opérer un prélèvement de 50 % sur les ventes de droits sans terre. L'ensemble de ce dispositif national conduit à ce que l'exploitant agricole titulaire de droits et le propriétaire foncier conservent un intérêt réciproque.