Réponse publiée le 8 février 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, relative à la lutte contre les nuisances sonores. Le plan national d'actions contre le bruit, rendu public le 6 octobre 2003, vise à redynamiser l'action de l'État et des pouvoirs publics en général et se décline suivant trois axes, dont l'un traite plus particulièrement de la lutte contre le bruit au quotidien. Dans ce cadre, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné des instructions aux parquets afin que les plaintes soient mieux traitées. Il a demandé aux délégués des procureurs de recourir plus régulièrement à des dispositions alternatives aux poursuites telles que le rappel solennel à la loi, la demande de régularisation de situation, l'obligation de réparation ou la médiation pénale ; ces mesures étant particulièrement indiquées dans le cas des bruits de voisinage où la pacification des relations doit primer sur la sanction pénale. En revanche, il leur a demandé que des poursuites systématiques soient engagées à l'encontre des réitérants hostiles à toute résolution des conflits. La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui permet une condamnation plus rapide des auteurs, est privilégiée. En ce qui concerne le soutien de l'action des maires, le ministre de l'écologie et du développement durable tient à rappeler qu'en application du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, les personnels territoriaux dûment désignés par le maire, agréés par le procureur et assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation relative aux bruits de voisinage. De plus, la circulaire du 27 février 1996, relative à la lutte contre les bruits de voisinage, précise qu'une formation des agents en charge de rechercher et constater les infractions à cette réglementation est indispensable et en définit le programme. Cette formation est dispensée dans plusieurs antennes régionales du centre national de formation des personnels territoriaux ainsi qu'au centre d'information et de documentation sur le bruit.