Réponse publiée le 2 mai 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le traitement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises notamment en juin 2005, dans un souci d'exhaustivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Sur les 27 demandes formulées au titre de la sécheresse 2003 dans le département de la Seine-Saint-Denis, 19 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle et 8 ont vu leur demande rejetée. Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets qui ont reçu toutes instructions à cet effet a commencé depuis le 6 février dernier après la publication, le 5 février 2006, de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, assez rapidement, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.