commerce intracommunautaire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 11 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait la situation d'une personne qui a acheté une voiture d'occasion de marque Renault Alpine par la filiale espagnole du groupe Renault. Ce véhicule avait circulé auparavant en Belgique et au Luxembourg. Or, lorsque la personne concernée a demandé son immatriculation en France, les services du ministère de l'industrie ont réclamé le certificat d'identification du véhicule, ce que le groupe Renault refuse de fournir. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas en la matière une entrave flagrante à la libre circulation des véhicules au sein de l'Union européenne.
Réponse publiée le 26 août 2002
La réglementation en vigueur, à savoir l'arrêté ministériel du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 8 et 10), spécifie les pièces à fournir pour obtenir, en France, l'immatriculation d'un véhicule acheté dans un Etat membre de l'Union européenne. Deux cas sont à distinguer selon que le véhicule est conforme ou non à un type homologué dans l'Union européenne. Pour les véhicules neufs ou usagés, conformes à un type français ou communautaire, la demande de certificat d'immatriculation doit être notamment accompagnée d'une attestation d'identification à un type national ou communautaire. Ce document est délivré sans présentation du véhicule, soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente. Il fournit les renseignements techniques devant figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule délivré par les préfectures. Pour les véhicules non conformes à un type français ou communautaire, la même demande doit être accompagnée d'un procès-verbal de réception à titre isolé dont la délivrance est exclusivement assurée par la DRIRE après examen du véhicule. Cependant, il faut souligner que l'attestation d'identification peut également être délivrée par le constructeur du véhicule si le demandeur le souhaite ou si la DRIRE n'a pas pu procéder à l'identification. Cette organisation respecte la position de la Commission européenne fixée par la communication 96/C 143/04 du 15 mai 1996 qui concerne les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre Etat membre. Dans le cas d'espèce, il y aurait lieu d'inviter le propriétaire à se rapprocher de la DRIRE dont il dépend afin d'examiner, au vu de la position du constructeur, la situation de son véhicule. Enfin, il convient de noter que, très prochainement, les véhicules importés, conformes, à un type communautaire, pourront faire l'objet d'une immatriculation directe en préfecture sans qu'il soit nécessaire de fournir une attestation d'identification.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 26 août 2002