Réponse publiée le 16 novembre 2004

Les critères d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) relèvent d'un ensemble de règles précises. Ainsi, le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités locales précise que les dépenses réelles d'investissement, prises en considération au titre d'une année déterminée pour l'attribution du Fonds, sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs, établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs des bénéficiaires du Fonds et contrôlés par les services de préfecture. Ces attributions sont ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Ce décalage de deux ans résulte donc de considérations d'ordre pratique pour permettre aux préfets de recenser de façon exhaustive les investissements réels susceptibles de bénéficier du FCTVA. Les deux seules catégories d'exceptions que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif concernent celle destinée à encourager le développement de la coopération intercommunale avec les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération ainsi que celle prenant la forme d'une aide de trésorerie pour les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles lorsqu'elles se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement. En cas d'éligibilité des dépenses au Fonds, il est rappelé qu'un acompte correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle peut être attribué, sur sa demande, notamment à une petite commune si elle souffre de difficultés de trésorerie, dès le mois de janvier de l'année d'éligibilité au FCTVA des dépenses en cause. En revanche, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur à l'heure actuelle. En effet, la suppression du décalage de deux ans aurait un coût budgétaire trop important, de l'ordre de 4 milliards d'euros pour le seul périmètre des collectivités communales, incompatible avec la nécessaire maîtrise des finances publiques.