Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais de scolarité des élèves résidant dans une autre commune. Aux termes de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 repris à l'article L. 212-8 du code de l'éducation : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence... Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaire ». Un décret devait déterminer « en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève, ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes ». Or, ce décret n'a pas été pris, ce qui engendre des difficultés pour fixer la participation des communes tant sur les dépenses à considérer que pour le mode d'évaluation des ressources de chaque commune. Ce décret d'application permettrait pourtant d'éviter les conflits entre communes concernées et les recours au préfet pour fixer la participation due par chaque commune, et limiterait les procédures judiciaires engagées pour remettre en cause la répartition des dépenses. Il s'avère d'autant plus nécessaire que la fermeture de nombreuses écoles rurales a engendré des regroupements sur un seul site, souvent localisé au chef-lieu de canton. Aussi, il lui demande s'il compte prendre le décret d'application attendu depuis 21 ans.