établissements
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention que connaît actuellement la France. A l'appel de nombreuses associations, parmi lesquelles figure l'Observatoire international des prisons, de nombreux députés et sénateurs ont fait valoir les prérogatives que leur confère la loi en effectuant de façon inopinée des visites de prisons dans le courant du mois de juin. Le constat dressé à l'issue de cette opération de sensibilisation est alarmant. L'état de surpopulation carcérale que connaissent la majorité des établissements pénitentiaires en France soulève nombre d'inquiétudes et de questions. Ainsi, au 1er juin, la population carcérale s'établissait à 64 000 détenus, pour une capacité d'accueil réelle de 49 000 places. Dans le même temps, 23 000 personnes relevaient d'un placement en détention préventive, ce qui représente une augmentation de près de 36 % au cours des deux dernières années. Le taux de surpopulation carcérale, qui est de 129 % en moyenne, s'établit d'ailleurs à 140 % en maison d'arrêt. Cela a des effets catastrophiques à la fois pour les détenus et pour les personnels. Pour les détenus, il s'avère que dans certains cas la surpopulation des établissements conduise l'administration pénitentiaire à enfreindre la loi : c'est ainsi que des mineurs ou des prévenus se retrouvent parfois en contact avec des détenus. De fait, au lieu de préparer la réinsertion des délinquants, les prisons françaises constituent un lieu fortement criminogène. Par ailleurs, on peut légitimement se demander comment peuvent être appliquées les mesures de suivi médical ou psychiatrique dans de telles conditions. Ce constat dressé, il ne peut qu'être mentionné la difficulté pour les personnels pénitentiaires d'assurer leur mission dignement dans un climat de tensions qu'émaillent parfois des agressions inadmissibles. Il convient de le dénoncer et de le combattre en luttant notamment contre la surpopulation carcérale qui attise les tensions et l'agressivité des détenus. Aussi, et compte tenu de la situation alarmante atteinte au cours des derniers mois, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la France rétablisse dans ses prisons une situation au moins acceptable au regard des conventions internationales.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes détenues au regard des conséquences de la surpopulation des établissements. Des mesures immobilières importantes ont été prises afin d'accroître les capacités du parc pénitentiaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit l'extension et la modernisation de ce parc par la construction de 13 200 places nouvelles de détention dont 420 destinées aux mineurs. La livraison des premiers établissements de ce programme est prévue en 2007. Sans attendre l'ouverture des nouveaux établissements, des mesures tendant à l'augmentation de la capacité des établissements ont été prises. Le dispositif d'accroissement de la capacité permettra ainsi la création de 2 711 places supplémentaires à travers la construction et la rénovation de bâtiments d'hébergement au sein des établissements actuellement en fonctionnement. S'agissant de la protection des mineurs, celle-ci demeure une des préoccupations prioritaires du ministère de la justice. La création de quartiers spécifiquement réservés aux mineurs répond à la nécessité de les séparer des adultes. Les quartiers pour mineurs qui ont été rénovés ou construits récemment répondent à ces normes. Enfin, la création d'établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) de soixante places prévue également par la loi précitée permettra, grâce à des équipements appropriés et à un accompagnement éducatif renforcé, une approche plus personnalisée des mineurs détenus. Sur le plan des soins médicaux, la LOPJ du 9 septembre 2002 a prévu la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) au sein d'établissements de santé. Ces unités prendront en charge les personnes détenues nécessitant une hospitalisation complète en raison de leurs troubles mentaux. Leur mise en place est en cours de préparation et leur ouverture pourrait intervenir à partir de 2008. La création de huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) au sein des centres hospitaliers régionaux universitaires est prévue pour les hospitalisations programmées. Quatre sont actuellement ouvertes à Nancy, Lille, Lyon et Bordeaux. L'ensemble de ces mesures tient compte des règles pénitentiaires européennes (RPE), recommandations du Conseil de l'Europe, qui constituent les références sur lesquelles s'appuie notre politique pénitentiaire.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 26 septembre 2006