Réponse publiée le 5 octobre 2004

Le 9 juillet 2004, la Commission a émis un avis motivé concernant la mauvaise application de certaines dispositions de la directive 92/100/CEE portant sur le droit de location, de prêt public et certains droits voisins du droit d'auteur. Il est reproché aux autorités françaises de ne pas avoir adopté les décrets d'application de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, adoptée dans le cadre de la directive 92/100/CEE, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Les deux décrets nécessaires à la transposition complète de la directive 92/100/CEE ont été publiés au Journal officiel (JO n° 204 du 2 septembre 2004). Il s'agit, d'une part, du décret n° 2004-920 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et, d'autre part, du décret n° 2004-921 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État. La notification de ces décrets à la Commission a mis un terme à la procédure pré-contentieuse communautaire.