Réponse publiée le 7 décembre 2004

Les pertes de récolte dues au gel sont assurées dans plusieurs exploitations viticoles, notamment du Lyonnais, du Mâconnais et de la vallée du Rhône. Les primes d'assurances dont s'acquittent à cet effet les exploitants sont subventionnées par les pouvoirs publics, via le Fonds national de garantie des calamités agricoles, et cette politique va être amplifiée en 2005 avec l'appui, à hauteur d'environ 40 % du montant des primes, aux nouvelles assurances multirisques multiproduits qui commenceront à être diffusées par les assureurs. Actuellement, la sécheresse sur vignes n'est pas assurable et les exploitants dont les pertes atteignent les seuils requis par la réglementation sont indemnisés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles. A cette fin, l'Etat a abondé le fonds de 399 millions d'euros pour faire face à la sécheresse de 2003. La procédure d'instruction en vue de l'indemnisation des pertes viticoles dues à la sécheresse 2003, chiffrées sur la base des déclarations de récolte, est en cours. S'agissant de l'année 2004, aucun dossier viticole de sécheresse n'est, à la date du 6 octobre 2004, parvenu à la commission nationale des calamités agricoles. S'agissant des mesures fiscales prises en cas de calamités agricoles, les exploitants sinistrés bénéficient d'une exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti et peuvent solliciter des mesures individuelles de tempérament auprès des services du Trésor public.