Réponse publiée le 9 mai 2006

L'article 1er du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité dispose que le bénéfice de cette tarification est ouvert, sur leur demande et pour leur résidence principale, « aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, dont les ressources annuelles du foyer, telles que définies aux articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 du code la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret ». Ces dispositions conduisent à ouvrir le bénéfice de la tarification aux personnes qui sont à la fois titulaires de façon effective de la couverture maladie universelle (CMU) et qui justifient d'un niveau de ressources inférieur à 5 520 euros par an pour une personne seule, montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion (RMI). Le choix qui a été fait de ce niveau de ressources avait pour objet de toucher la part la plus pertinente de la population, mais également d'éviter les effets de seuil qui pourraient résulter d'un calage de l'ensemble des dispositifs sociaux au niveau du revenu minimum d'insertion (RMI). Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Les services concernés du ministère de l'industrie en suivent l'application, notamment par le biais d'un groupe de travail réunissant les instances participant à sa mise en oeuvre (fournisseurs, autorités concédantes, organismes d'assurance maladie), mais aussi des associations caritatives représentatives. Dès qu'une durée suffisante le permettra, un bilan de l'application du décret sera établi qui proposera, le cas échéant, des modalités d'amélioration en matière de seuil.