Réponse publiée le 22 février 2005

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les entreprises sur le marché de l'assurance construction décennale et a déjà commencé à agir afin de permettre une amélioration de son fonctionnement. L'article 40 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit l'autorise ainsi à préciser par la voie de l'ordonnance diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction, figurant au code civil et au code des assurances. Cette réforme a fait l'objet d'une longue concertation préalable avec les diverses parties intéressées (assureurs, maîtres d'ouvrage et intervenants directs à l'acte de construire) réunies dans la commission technique de l'assurance construction. Le projet d'ordonnance précise notamment le champ d'application de l'assurance décennale. Il introduit également des dispositions permettant d'accorder le régime de responsabilité des sous-traitants avec celui des autres intervenants dans les opérations de construction et d'instaurer un régime conventionnel d'assurance pour couvrir les dommages survenus aux ouvrages existants du fait de nouveaux travaux. Aux termes de l'article 92 de la loi de simplification du droit, l'ordonnance doit être prise avant la fin du premier semestre 2005.