Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'article 8 (paragraphes I et II) du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que la scolarisation des enfants et des adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant est assurée dans les écoles et établissements du second degré publics relevant selon les cas des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Ce texte précise que l'enseignement est également assuré dans des établissements de santé ou médico-sociaux publics ou privés. Les maîtres à qui sont confiées les missions d'enseignement en question relèvent actuellement de plusieurs dispositifs juridiques, puisque certains sont fonctionnaires et que d'autres ont la qualité de contractuel. Au sein de cette dernière catégorie doivent être distingués les salariés de droit privé, les contractuels de droit public et la situation spécifique des personnels relevant de l'enseignement privé sous contrat (lesquels exercent dans les établissements visés au titre IV du livre IV du code de l'éducation). Ce projet de loi réaffirme le principe d'une prise en charge par des personnels enseignants relevant de l'éducation nationale des enseignements en question, les intéressés étant selon les cas, titulaires ou maîtres contractuels des établissements visés aux titre IV du livre IV du code de l'éducation. Les personnels enseignants détenant le certificat d'aptitude à l'enseignement pour jeunes sourds font évidemment partie des agents dont la situation administrative doit être examinée au regard des mesures prévues par la loi en préparation. Les textes réglementaires nécessaires à l'application de cette loi tiendront compte du cas particulier des personnels en question, dans le cadre de l'instruction de ce dossier menée actuellement par les services des ministères concernés.