Réponse publiée le 28 décembre 2004

Les actes d'orthodontie sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire sur la base da tarif de responsabilité à concurrence de la valeur de TO 90. Toutefois, les honoraires des professionnels concernés sont libres et donnent très généralement lieu à des dépassements, souvent substantiels, de l'ordre de 200 à 300 %. Les contrats des organismes d'assurance maladie complémentaire conclus avec les assurés sont variables. Si effectivement certains organismes ne prennent pas en charge les dépassements, d'autres, au contraire, tiennent compte de la réalité des honoraires pratiqués et remboursent une partie du dépassement, soit sur la base de forfaits semestriels, soit en utilisant un taux multiple du tarif de responsabilité. En tout état de cause, les contrats et barèmes de prise en charge sont établis librement par les organismes d'assurance maladie complémentaire et le ministre n'a pas compétence pour en modifier le contenu. La loi relative à l'assurance maladie va cependant permettre de promouvoir des contrats complémentaires responsables, au travers du conditionnement des aides fiscales et sociales à certaines caractéristiques de ces contrats. Ces dispositions ne visent cependant pas à remettre en cause la liberté contractuelle qui caractérise le marché de l'assurance.