Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la compensation budgétaire dont bénéficie le Royaume-Uni au titre de sa participation au financement du budget communautaire. Cette compensation a été instaurée en 1984 à la suite du Conseil européen de Fontainebleau, qui avait reconnu que « tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction ». Le Gouvernement estime que les circonstances qui avaient prévalu à la décision de 1984 (situation économique défavorable, système de financement très différent du système actuel et moins équitable en l'absence de la ressource PNB, retours plus faibles du Royaume-Uni sur certaines politiques) ont profondément évolué et ne sont plus réunies aujourd'hui, particulièrement dans le contexte d'une union élargie. La Commission européenne et l'ensemble des États membres reconnaissent que ce système est aujourd'hui injustifié et inéquitable. C'est pourquoi le Gouvernement entend fermement que cette compensation budgétaire fasse l'objet d'un réexamen et soit remise en cause, dans le cadre de la réforme du système de financement européen qui sera décidée à l'issue de la négociation des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013. Les autorités françaises demeurent opposées à tout système fondé sur la correction des soldes nets, qu'elle bénéficie spécifiquement à certains États membres ou qu'elle soit généralisée.