Réponse publiée le 2 septembre 2002

En application de l'article L. 5211-5 III et de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les obligations des communes en matière d'équipements se limitent à la mise à disposition, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de ceux d'entre eux qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. Outre le fait que la voirie ne constitue pas un équipement au sens des dispositions précitées, il apparaît difficile de soutenir qu'elle concourt directement à l'exercice de la compétence « traitement des déchets » et que, dès lors, elle figure au nombre des équipements qui devraient être mis à la disposition de l'EPCI, étant sous-entendu, dans le cas d'espèce, que ces équipements devraient être adaptés de manière à faciliter l'exercice de la compétence. Il convient de noter qu'en tout état de cause le transfert ne porte nécessairement que sur les biens, équipements et services publics existants à la date du transfert de la compétence, les communes n'étant plus, par définition, à cette date, compétentes pour agir dans le domaine concerné. Par ailleurs, les EPCI ne disposent d'aucun moyen pour contraindre leurs membres à réaliser des infrastructures qui n'existaient pas à la date du transfert et dont le seul objet serait d'améliorer les conditions dans lesquelles la compétence transférée pourrait être exercée. La mise en oeuvre d'une telle contrainte serait manifestement attentatoire au principe de libre administration des collectivités locales.