Réponse publiée le 21 septembre 2004

Conformément à un engagement du Président de la République, une commission de réflexion présidée par le professeur Avril a été nommée le 5 juillet 2002 pour examiner le statut pénal du chef de l'État. Celle-ci a remis son rapport le 12 décembre 2002 préconisant la modification du titre IX de la Constitution. Un projet de loi constitutionnelle reprenant les propositions formulées par le rapport de la commission a été, après avis du Conseil d'État en date du 19 juin 2003, adopté au conseil des ministres du 2 juillet 2003. Le projet de loi constitutionnelle a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2003. Le nombre élevé de textes de loi à faire adopter par les assemblées - que le groupe de l'honorable parlementaire a par ailleurs déploré - n'a pas permis d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Asssemblée nationale. Le Gouvernement confirme son intention d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le projet de loi constitutionnelle en tenant compte de l'ensemble des priorités du calendrier parlementaire. Outre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, l'ordre du jour des prochains mois devra prendre en compte les textes annoncés, au titre des priorités de l'action gouvernementale pour les mois à venir par le Premier ministre. C'est en fonction de l'avancement de l'ensemble de ces projets que l'inscription de ce texte à l'ordre du jour prioritaire pourra être définitivement arrêtée.